Conditions Générales de Vente

pour les demandes effectuées via le configurateur en ligne sur

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exploité par

Fensterwerke³ GmbH
Auf der Höhe 9
78224 Singen
Allemagne
E-mail : info@fensterwerke3.de
Téléphone : 07731 1690280

- ci-après dénommé le « Fournisseur » -

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, après leur intégration, à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises, notamment de fenêtres et systèmes de protection solaire fabriqués sur mesure, conclus sur la base d’une offre transmise par le Fournisseur par e-mail. Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs (§ 13 du Code civil allemand – BGB) ainsi qu’aux professionnels (§ 14 du Code civil allemand – BGB). Les conditions divergentes du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès du Fournisseur.

2. Absence de boutique en ligne, configurateur uniquement destiné aux demandes

(1) Le configurateur mis à disposition sur le site internet sert exclusivement à la spécification non contraignante des produits souhaités et à l’envoi d’une demande au Fournisseur. Aucun prix n’est affiché dans le configurateur et aucun contrat n’y est conclu.

(2) Les représentations générées par le configurateur (par ex. dimensions, types d’ouverture, positions des poignées) sont schématiques et non réalisées à l’échelle ; elles servent uniquement à des fins illustratives. Aucune garantie concernant les caractéristiques des produits ne peut en être déduite.

3. Offre et conclusion du contrat

(1) Après examen de la demande, le Fournisseur établit une offre sous forme de texte (par ex. par e-mail) comprenant la description des prestations, le prix, les conditions de livraison et les modalités de paiement.

(2) Sauf indication contraire dans l’offre, celle-ci reste valable pendant 7 jours à compter de sa date d’émission.

(3) Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre sous forme de texte (par ex. par e-mail) dans le délai de validité et que cette acceptation parvient au Fournisseur. Le Fournisseur peut confirmer l’acceptation du client sous forme de texte (confirmation de commande).

(4) Toute modification après la conclusion du contrat (par ex. dimensions, spécifications) nécessite un accord mutuel concernant l’adaptation du prix, du délai de livraison et, le cas échéant, d’autres conditions sous forme de texte.

4. Prix et paiement

(1) Les prix indiqués dans l’offre respective s’appliquent, TVA légale incluse et hors frais de livraison indiqués séparément.

(2) Le paiement s’effectue exclusivement à l’avance. L’intégralité du prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. La production et l’expédition ne commencent qu’après réception complète du paiement.

(3) Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, notamment vers la Suisse, les livraisons sont effectuées – sous réserve du respect des conditions légales – en tant que livraisons à l’exportation exonérées de TVA allemande.

(4) Les droits d’importation, droits de douane, TVA à l’importation, frais de dédouanement, de traitement ainsi que tous autres frais liés à l’importation dans le pays de destination sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

(5) Dans la mesure où le fournisseur avance ou préfinance des droits d’importation, la TVA à l’importation, des frais de dédouanement ou d’autres frais liés à l’importation au nom ou dans l’intérêt du client, le client est tenu de rembourser ces frais immédiatement après facturation. Le fournisseur est en droit de facturer en supplément des frais raisonnables de traitement ou de mise à disposition de capitaux, dans la mesure où ceux-ci résultent du processus de dédouanement ou de logistique.

5. Fabrication sur mesure, obligations de vérification

(1) Les marchandises sont fabriquées individuellement selon les spécifications validées par le client. Le client est tenu de vérifier soigneusement et d’approuver toutes les informations figurant dans l’offre (dimensions, spécifications, couleurs, sens d’ouverture, etc.) avant d’accepter l’offre.

(2) Le client est responsable de la vérification et du respect des exigences réglementaires, statiques et techniques applicables sur le lieu d’utilisation.

6. Livraison et réserve d’approvisionnement

(1) Sauf accord contraire dans l’offre, la livraison est effectuée par transporteur en bordure de trottoir à l’adresse indiquée par le client dans le délai de livraison mentionné dans l’offre, à compter de la réception complète du paiement.

(2) Le client est responsable du déchargement des marchandises ainsi que de leur transport après la livraison en bordure de trottoir et doit prévoir une assistance suffisante sur place.

(3) Le client est tenu de vérifier immédiatement lors de la livraison la présence éventuelle de dommages apparents dus au transport, de bris de glace, d’autres dommages ainsi que l’exhaustivité de la livraison. Les dommages visibles doivent être signalés immédiatement au chauffeur ou au transporteur et mentionnés par écrit sur les documents de livraison ou de transport.

(4) Le client est tenu de vérifier immédiatement après la livraison les marchandises livrées quant à leur complétude, aux défauts apparents, aux dommages de transport, aux bris de glace ainsi qu’à toute autre anomalie reconnaissable. Les dommages de transport cachés ou les défauts cachés qui n’étaient pas immédiatement détectables malgré une vérification appropriée doivent être signalés au Fournisseur immédiatement après leur découverte, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la livraison, sous forme de texte. La notification doit être accompagnée de photographies significatives des dommages, de l’emballage ainsi que des marchandises concernées.

(5) Après un transport ultérieur, un stockage inapproprié, une transformation, une installation ou toute autre manipulation des marchandises par le client ou des tiers, les dommages de transport ou les bris de glace ne peuvent plus être considérés comme étant survenus lors de la livraison, sauf si le client prouve que le dommage existait déjà au moment du transfert des risques.

(6) Si le Fournisseur n’est pas approvisionné correctement ou à temps sans faute de sa part (opération de couverture congruente), il est en droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs restent inchangées.

(7) En passant commande, le client s’engage à accepter la livraison pendant la période de livraison indiquée. Toute modification de la date de livraison doit être communiquée par écrit au plus tard trois (3) jours calendaires après la conclusion de la commande. Dès que les marchandises ont été chargées sur le camion du transporteur, toute modification de la date de livraison est exclue. Si la livraison ne peut être acceptée à temps pour des raisons imputables au client, celui-ci supportera les frais en résultant, notamment les frais de stockage, de nouvelle livraison ou de retour.

(8) Si les marchandises sont remises dans le cadre d’un enlèvement par le client ou par un tiers mandaté par le client, le client est tenu de vérifier immédiatement lors de la remise la complétude, les défauts visibles, les bris de glace ainsi que tout autre dommage reconnaissable. Les dommages visibles doivent être signalés immédiatement par écrit lors de la remise.

(9) Lors de la remise des marchandises au client ou à un tiers mandaté par le client, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client ; les dispositions légales obligatoires applicables aux consommateurs restent inchangées.

(10) Les défauts ou dommages cachés qui n’étaient pas reconnaissables lors de la remise malgré une vérification appropriée doivent être signalés au Fournisseur immédiatement après leur découverte, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la remise, sous forme de texte. La notification doit être accompagnée de photographies significatives des marchandises, de l’emballage ainsi que du dommage invoqué.

(11) Après le chargement, le transport ultérieur, le déplacement, le stockage inapproprié, la transformation ou l’installation des marchandises par le client ou des tiers, les bris de glace, fissures de contrainte, dommages ou autres défauts ne peuvent plus être considérés comme étant survenus lors de la remise, sauf si le client prouve que le dommage existait déjà au moment du transfert des risques.

7. Réserve de propriété, transfert des risques

(1) Les marchandises demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral.

(2) Les risques sont transférés au client lors de la livraison en bordure de trottoir ; les dispositions légales obligatoires applicables aux consommateurs restent inchangées.

8. Garantie légale

(1) Les droits légaux relatifs aux défauts s’appliquent. Pour les professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défaut est d’un an à compter de la livraison ; cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts visées à l’article 9.

(2) Les commerçants sont soumis aux obligations de contrôle et de réclamation prévues par l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(3) Aucune garantie ne s’applique aux dommages survenant après le transfert des risques en raison d’un transport inapproprié, d’un stockage inapproprié, d’une installation incorrecte, d’une surcharge ou d’autres circonstances non imputables au Fournisseur.

(4) Les bris de glace, fissures de contrainte, fissures thermiques du vitrage ainsi que les dommages résultant d’un stockage inapproprié, d’une transformation, d’une installation incorrecte, d’une contrainte mécanique, d’une déformation ou d’autres influences extérieures ne constituent pas un défaut, sauf s’il est prouvé que la cause existait déjà au moment du transfert des risques.

(5) Le traitement d’une réclamation ainsi que la demande de photographies, de documents ou d’informations techniques ne constituent pas une reconnaissance d’un défaut ni une acceptation de responsabilité.

9. Responsabilité

(1) Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de garanties accordées ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence simple d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

10. Information concernant le droit de rétractation

Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, il n’existe aucun droit de rétractation conformément à l’article 312g alinéa 2 n° 1 du Code civil allemand (BGB). Toutes les fenêtres et systèmes de protection solaire fournis par le Fournisseur sont des produits fabriqués sur mesure.

11. Protection des données

Le Fournisseur traite les données personnelles conformément aux dispositions légales applicables. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

12. Dispositions finales

(1) Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public, le tribunal compétent exclusif est celui du siège du Fournisseur.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.